"clause du grand-père" meaning in Français

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          "ref": "Elise Vincent, Guerre en Ukraine : pourquoi la France a maintenu ses exportations d’équipements militaires à la Russie après 2014, Le Monde. Mis en ligne le 15 mars 2022",
          "text": "La France a permis l’exécution de certains contrats passés depuis 2014 au titre de la clause dite du “grand-père”. » C’est-à-dire qu’« un contrat conclu avant l’annexion de la Crimée peut aller à son terme, et les livraisons d’équipements achetés avant juillet 2014 peuvent être poursuivies."
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        "Clause qui exclut de la réforme d’une loi les choses acquises dans l’ancien cadre."
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